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Des obligations diverses pour les locations

Outre la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la finalisation de la transaction, toute location immobilière entraîne l'obligation, pour le propriétaire bailleur, de proposer un logement décent possédant des équipements en bon état de fonctionnement.

Quels diagnostics ? 

Concernant les diagnostics à remettre au locataire, le DDT devra contenir un diagnostic électricité et un diagnostic gaz dans le cas où les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb si le logement loué a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) quand l'habitation est implantée sur une zone à risques d'inondations, de mouvements de terrain ou de pollution des sols, et aussi un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites du bien.  

 

 

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