Vendre un bien et connaître ses obligations

Concernant les ventes immobilières, la législation prévoit un certain nombre d'obligations à respecter pour le propriétaire vendeur, cela dans une démarche de transparence à l'égard de l'acquéreur, mais aussi afin d'éviter tous litiges éventuels entre les parties.

En termes de diagnostics obligatoires, l'ensemble des documents est annexé puis remis à l'acheteur dans le dossier de diagnostic technique (DDT). 

Un dossier exhaustif

Ce dossier comprend ainsi un diagnostic amiante si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz lorsque les installations ont plus de quinze ans, un diagnostic plomb (CREP), un diagnostic termites et bien souvent un ERP (État des risques et pollutions).

A noter également l'obligation de remettre, mais aussi de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment des visites.

D'autre part, un diagnostic loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété.